CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 



Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

K-EYES, société à responsabilité limitée au capital de 7 623 euros Immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro SIREN 451 655 047, dont le siège social est situé Z.I. Les Ferrières. Rue du Liège au Muy (83490) représentée par Madame Sylvie KHARBOUTLI en qualité de Gérante,

Téléphone : +33 4 94 45 29 70

Fax : +33 4 94 81 79 88

E-mail : contact@k-eyes.com

Ci-après dénommée « K-EYES »

 

Et

 

Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant, via le site www.k-eyes.com propriété de K-EYES,  un achat de produits depuis le site internet www.k-eyes.com

 

Ci-après « Client » 

 

Toute prise de commande effectuée sur le site web www.k-eyes.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le site www.k-eyes.com étant un espace de commerce à distance, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le Client est invité à enregistrer et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. 

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.



1 - Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des biens proposés au sein du site web www.k-eyes.com, depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.



2 - Modification des conditions générales de vente



La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le Client ou de sa connexion sur le présent site. 

Les différentes versions des conditions générales de vente sont conservées par K-EYES.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire.



3 - Indisponibilité du site



Le site web www.k-eyes.com ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.



4 - Produits



4.1 Disponibilité



Les produits proposés à la vente par K-EYES, à savoir des lunettes loupes de lecture, des lunettes de soleil avec ou sans correction, des montures optiques et des accessoires divers, sont ceux figurant sur le site www.k-eyes.com au moment de la consultation du Client sur le site.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que la tenue du stock soit affichée en temps réel sur le site www.k-eyes.com, il se peut qu’un produit fasse défaut (erreur d’inventaire ou autre). Dans ces conditions, K-EYES s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais à compter de la commande. 

Dans cette hypothèse, K-EYES pourra, en accord avec le Client, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. À défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, K-EYES procèdera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 10 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.



4.2 Informations et garanties



Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de K-EYES.

Un test de lecture en ligne est mis à disposition du Client sur chaque fiche produit concernant la catégorie « lunettes de lecture » et ce, lors de l’étape préalable à la passation de commande. Ce test n’a pas pour vocation de remplacer un examen ophtalmologique et ne saurait engager la responsabilité de K-EYES pour une utilisation inadaptée par le Client.

Les informations mises en ligne sur le site www.k-eyes.com n’exonèrent en aucun cas le Client à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (descriptif, précautions d'emploi, conditions de nettoyage…).

Un produit abîmé ou modifié ne doit pas être utilisé (rayures importantes…).  



4.3 Utilisation des biens



Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les notices d’emploi des produits pour une utilisation conforme de ces derniers.

K-EYES ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des produits notamment pour un usage autre que celui prévu.



5 - Prix



Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur le site Internet de K-EYES dédié à cet effet.

Les prix sont affichés en euros et en prix HT (TVA 20%) ou TTC en fonction des pays de provenance des Internautes et de leur groupe client, professionnel ou particulier. La mention HT ou TTC est visée lors du récapitulatif de commande.

Ces prix ne tiennent pas compte, sauf mentions contraires, des frais d’expédition, qui seront indiqués en sus du prix lors de l’étape de passation de commande et avant que le Client ne confirme sa commande.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande du Client, les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits. Ils sont calculés comme suit : le prix est calculé en fonction du pays et du poids de la commande.

La Client doit s'acquitter, sous sa propre responsabilité, de tout autre taxe, droit de douane ou d'importation, spécifique au pays de livraison.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne, qui restent à la charge du Client.

K-EYES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.



6 - Commande



6.1 Prise de commande



Afin de passer commande, le Client pourra sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à son panier. Le processus de sélection des lunettes de lecture comprend une étape supplémentaire, la sélection de la dioptrie, nécessaire à la validation de la commande.

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

- Étape 1 : remplir son panier.

- Étape 2 : les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. À défaut, K-EYES ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, K-EYES ne pourra pas répondre favorablement à sa commande.

- Étape 3 : consultation des conditions générales de vente.

- Étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente ».

- Étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».

Le Client reçoit un récapitulatif de réception de sa commande par e-mail.

Toute commande effectuée par le Client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.  



6.2 Validité de l'offre



Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.

La zone géographique de couverture de l’offre et de livraison est le monde entier à l'exception des pays frappés d'embargo commercial ou relevant de dispositions spéciales en matière de réglementation douanière.

Tout avoir et/ou code de réduction ne sont pas cumulables sur les opérations promotionnelles. De même, plusieurs codes de réduction ne peuvent être cumulés sur une même commande.

La totalité des articles de la catégorie « Promotions » ne sont ni repris, ni échangeables, ni remboursables. En cas de défectuosité du produit à réception, le Client se doit de contacter le Service Client à l'adresse contact@k-eyes.com afin qu'une solution lui soit apportée.



6.3 Confirmation de la commande



Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par e-mail à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

- l’identification du numéro de la commande ;

- la description des produits ;

- le montant total de la commande (prix et frais d’expédition) ;

- le rappel des conditions de sécurisation du paiement.

Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

K-EYES se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, K-EYES en informera le Client par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après :

- règlement de la totalité du prix par le Client ;

- vérification de la disponibilité du produit par K-EYES dans les meilleurs délais à compter de l’envoi de l’e-mail accusant réception de ladite commande au Client.

Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (heure française).

La commande peut être annulée dans les 5 minutes suivant la confirmation de commande et uniquement pendant les heures ouvrables en envoyant un email au Service Client : contact@k-eyes.com. Toute commande enregistrée ne peut être modifiée.

 



7 - Paiement



7.1 Modes de paiement



Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire soit via PayPal soit via la plateforme de paiement sécurisée de Payline. Le bon de livraison du produit sera inséré dans le colis contenant le produit commandé.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur. Toute commande non réglée dans les 10 jours suivant la passation de commande sera automatiquement annulée.

Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site, K-EYES utilise le service de paiement sécurisé en 3D Secure de Payline. Toutes les informations transmises depuis le site www.k-eyes.com vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.



7.2 Défaut de paiement



Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, K-EYES est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de K-EYES à l’égard des professionnels seront majorées de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et ce, sans préjudice d’une réclamation de ces frais au réel.



7.3 Réserve de propriété



Le produit livré demeure la propriété de K-EYES jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par K-EYES.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration au Client s’opère à la date de livraison du produit c'est-à-dire la réception du produit par le Client.



8 - Conditions et délais de livraison



8.1 Délais de livraison



Les produits commandés par le Client seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.

En cas de d'indisponibilité du produit, K-EYES s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais afin que le Client puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 jours du paiement des sommes qu'il a versées.

En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, K-EYES s'engage à en informer le Client dès que possible afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

La responsabilité de K-EYES ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé.

En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 7 jours, le Client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par K-EYES que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par K-EYES.

K-EYES se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.



8.2 Contrôle de la livraison



La livraison de la commande s’effectue à l’adresse indiquée par le Client.

K-EYES garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site  www.k-eyes.com et ce pour un usage conforme à sa destination.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

En cas de :

-          Vice apparent 

Le Client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation, dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné par le Client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent. Après accord des deux parties le remboursement sera effectué sous 14 jours dès réception du produit défectueux par K-EYES. 

Une fois le défaut de fabrication confirmé, le remboursement de celui-ci sera effectué dans les 14 jours dès réception du produit défectueux par K-EYES. Ceci est uniquement valable en cas de défaut de fabrication, et non en cas de mauvais entretien des produits.

-          Avaries et pertes partielles

Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Les réclamations liées au transport des produits devront donc être portées sur le document de transport, puis confirmées au transporteur et à l’éditeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours francs à compter de la réception des produits à peine de forclusion des réserves et réclamations.

-          Retour à expéditeur


Tout colis retourné à l'expéditeur pour non réclamation ou mauvaise adresse de livraison fournie par le Client, sera uniquement remboursé au Client une fois le colis retourné dans les locaux de K-EYES. Les frais de d'expédition sont à la charge du Client.

Deux solutions lui seront proposées :

1) Le Client souhaite recevoir à nouveau la commande et communique à K-EYES une adresse exacte et complète. Le Client est alors invité à repasser commande sur le site ;

2) Le Client peut également demander le remboursement de sa commande, cependant les frais de port resteront à sa charge.



8.3 Transporteur



Le choix du transporteur appartient à K-EYES. Les colis sont surdimensionnés et protégés.



9 – Garantie



9.1 Garantie des vices cachés



K-EYES est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Dans tous les cas K-EYES ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par le Client, de l’usure normale du produit, d’un défaut d’entretien.



9.2 Non-conformité



En cas de non-conformité du produit livré, le Client devra en informer le Service Client de K-EYES à l’adresse suivante : contact@k-eyes.com, en inscrivant de manière claire la non-conformité constatée.

En accord avec l’article 1648 du Code Civil, le Client a 2 ans à partir du jour où il prend possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.



9.3.1 Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat



Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.



9.3.2 Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat



Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, le Client ne peut bénéficier de la garantie de conformité que s’il apporte la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

À cet effet, le Client peut présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit.  



9.3.3 Prise en compte de la demande du Client



K-EYES s'engage, au regard de la demande du Client, à rembourser le produit au Client, sous réserve qu'il soit retourné dans son emballage d'origine. En cas de différence de coût manifeste entre les deux options, K-EYES optera pour la solution la moins chère. Lors d'un retour pour cause de défaut, K-EYES rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande.

Sous réserve que le Client y consente, K-EYES pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu dans l’article 11.



10 - Parrainage et bons d’achat

 



L’accès à www.k-eyes.com peut s’effectuer via le service de parrainage, celui-ci étant réservé à un réseau social restreint du membre (amis et proches).
Le parrainage permet au client de bénéficier de bons d’achat, utilisables sur le site et crédités 21 jours après la première commande des filleuls, sous réserve de non-annulation de leur commande. Les bons d’achat d’une valeur de 5 € sont non-cumulables et valables pendant un an pour une commande supérieure à 50 €.

Les bons d’achat sont disponibles dans le compte client et dans la rubrique « Parrainage ». Ces derniers sont non-cumulables entre eux et soumis à un montant minimum de commande, sauf indication contraire dans l’origine du bon.
Ils ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement monétaire et forment un moyen de paiement à part entière.

La société www.k-eyes.com se réserve le droit d’augmenter momentanément la valeur du bon d’achat et de revenir à la valeur initial de 5 € sans informer préalablement les membres.
L’augmentation de la valeur du bon d’achat ne change en rien les conditions d’attribution et d’utilisation citées ci-dessus.

Dans l’hypothèse où la société K-eyes.com constaterait de graves irrégularités quant à l’utilisation par un membre de son système de bons d’achat et/ou de parrainage, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités, à savoir la suspension de l'accès au site ou l’exclusion du membre.



11 - Droit de rétractation



En application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, dans un état conforme à celui reçu initialement, l’article ne doit pas avoir été porté, ni abîmé, sans manipulation excessive (rayures sur les verres, absence de détérioration significative de l’emballage), au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. 

Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abîmé, endommagé, retourné incomplet, porté, sans étiquetage …) ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation et en application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, le Client aura le choix de demander le remboursement de sa commande, à l’exception des frais d’expédition et des frais de retour qu’il aura engagé.

Dès lors, K-EYES s’engage à expédier au Client le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.

En cas de demande de remboursement, K-EYES remboursera le Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition du produit. K-EYES se réserve le choix du mode de remboursement, par virement (le Client doit alors fournir son IBAN), par chèque ou par PayPal.

Tout retour de produits doit faire l'objet d'une demande formulée par e-mail auprès de notre Service Client ou par téléphone tel que précisé en tête des présentes.



12 - Protection des données personnelles



Les informations qui sont demandées, notamment à via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre K-EYES et un Client. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le Client et adapter l’offre K-EYES aux besoins du Client.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site web a fait l'objet d'une déclaration récépissé n°1888262 v 0 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un e-mail au Service Client de K-EYES à l'adresse mail ou postale indiquée en tête des présentes conditions générales.



13 - Propriété Intellectuelle



Les éléments appartenant à K-EYES, tels que le site web, les marques, les jeux, les dessins, les modèles, les images, les clips sonores et les vidéos, les textes, les photos, le logo, la charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de K-EYES.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à K-EYES au bénéfice du Client.

K-EYES vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de K-EYES et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. Le Client s’engage à respecter l'intégralité des droits de K-EYES et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.k-eyes.com ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de K-EYES.



14 - Mentions relatives à la collecte de « cookies »

 



Afin de permettre à l’Internaute une navigation optimale sur le site de K-EYES ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site. L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.



15 - Responsabilité



K-EYES ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit et/ou cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

En tout état de cause la responsabilité de K-EYES est limitée au prix du produit vendu sauf disposition légale impérative contraire.

Par ailleurs, K-EYES ne peut être tenue responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article « usage des produits » notamment lorsque ces produits contiennent des restrictions d’usage.

Il est rappelé également que les liens hypertextes disposés sur www.k-eyes.com peuvent renvoyer vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.



16 – Force Majeure / Cas Fortuits



De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

L'exécution par K-EYES de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

K-EYES informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 14 jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de 15 jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus



 17 - Intégralité



Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes conditions générales de vente.



18 - Durée



Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par K-EYES.



19 - Preuve



Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de K-EYES ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés, sauf preuve contraire comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.



20 - Droit applicable



Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, K-EYES ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant K-EYES à un non professionnel et du Tribunal de Commerce de Fréjus pour un litige avec un professionnel.








Haut de Page